Objet du contrat
Le présent contrat porte sur la mise à disposition de progiciel de gestion d’entreprise, d’hébergement, de développement d’application mobile ainsi que le marketing digital. Le client a eu la possibilité de tester nos services au travers d'une base de données de démonstration en libre accès et/ou d'un séminaire de découverte gratuite. En dehors des configurations et des adaptations listées dans l'offre reçue par le client, le service est fourni tel quel en accord avec les conditions de la licence utilisée par l'éditeur du logiciel.
Conclusion du contrat
Le client retourne une copie du devis à Smart Business 4.0, portant la mention manuscrite “bon pour accord”, la date, la signature d’un représentant autorisé et le cachet de l’entreprise. La commande est acceptée par Smart Business 4.0 lors de l’émission de la facture d’acompte. La commande est confirmée quand l’acompte facturé est réglé. Ce règlement implique l’approbation de tous les documents du contrat et des présentes conditions générales. Les prestations ne peuvent s’effectuer tant que la commande n’est pas confirmée.
Avenants
Toute modification du contrat fait l’objet d’un document contractuel modificateur complémentaire. Une modification peut entraîner une réévaluation du montant de la prestation.
Évolution technique
En cas de forte variation de l’ampleur des tâches demandées durant l’exécution de la mission, Smart Business 4.0 se réserve le droit d’émettre une nouvelle offre complémentaire et/ou de demander une modification du budget indiqué dans l’offre initiale de services.
Annulation
En cas d’annulation ou modification de la part du client, l’ensemble du montant de la commande reste dû, sauf accord de Smart Business 4.0 pour ne pas facturer les tâches non commencées et/ou les dépenses non engagées.
Engagement de durée
Dans le cadre des contrats d’abonnement par reconduction tacite, le client peut se désengager avant la date de fin prévue au contrat mais reste redevable de l’ensemble des sommes dues au titre des échéances qui restent à courir, sans être redevable d’une autre indemnité de résiliation. En cas de modifications des conditions contractuelles, Smart Business 4.0 informe le client 1 mois à l'avance. Le client est alors libre de les accepter ou de rompre son contrat sans pénalité.
Aléas des projets
Les projets informatiques complexes nécessitent des réalisations dont la difficulté et l’étendue sont souvent difficiles à évaluer en début de projet. Smart Business 4.0 s’oblige à informer le client des éléments qui fondent les estimations initiales et les budgets et à actualiser cette information quand un élément nouveau survient.
Paiement et rappels
La facturation d'une période trimestrielle ou annuelle de maintenance applicative est adressée au client un mois avant l'échéance du trimestre ou l’année en cours. Le paiement doit avoir lieu avant le début du nouveau trimestre ou année. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, Smart Business 4.0 se réserve le droit de suspendre le compte concerné. Dès le second rappel, des frais administratifs de 25 CHF seront facturés. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, Smart Business se réserve le droit d'annuler le compte concerné et d'en effacer les données.
Migration entre 2 types d'hébergement
Le client est libre en tout temps de passer à une formule supérieure, y compris en cours de trimestre. Le calcul du forfait du trimestre en cours se fait alors au prorata de la durée de chacune des 2 formules.
Résiliation du contrat de maintenance applicative :
Une résiliation ne peut être effective que pour le terme d'une période. La résiliation doit être annoncée 1 mois avant le terme de la période en cours. Le client qui résilie son contrat peut demander un DVD-R avec sa base de données et le code source de ses développements spécifiques. Cette prestation est facturée 250.- CHF HT.
Hébergement
Les serveurs d'hébergement utilisés par Smart Business se trouvent en Suisse ou en Europe dans un datacentre professionnel.
Backup
Toutes les données de toutes les formules d'hébergement sont sauvegardées localement et sur un serveur dans les bureaux de Smart Business 4.0, Suisse. Sur demande du client, une sauvegarde quotidienne sur ses propres serveurs est possible. Cependant, Smart Business 4.0 ne peut être tenu responsable d'une perte, d'une altération ou d'un accès malveillant aux données et décline toutes responsabilités dans ce domaine.
Confidentialité
La confiance que vous nous accordez, nous la prenons au sérieux. Pour se protéger contre l'accès non autorisé, la mauvaise utilisation, la divulgation ou l'endommagement de vos données, Smart Business 4.0 utilise des mesures appropriées de nature physique, technique et administrative.
Les données ne sont accessibles que par du personnel sous contrat de travail de droit suisse auprès de Smart Business 4.0.
L'ensemble du personnel de Smart Business 4.0 est soumis au secret professionnel. Aucune donnée ne sera jamais transmise à des tiers, sauf en cas de requête judiciaire officielle.
Smart Business 4.0 assure la confidentialité de vos renseignements personnels. Jamais nous ne vendrons, ne louerons ni ne céderons vos informations à des tiers. Sauf si nous recevons une permission de votre part, nous n'utiliserons ni ne partagerons vos informations d'une manière non liée à celle décrite au moment où vous nous fournissez ces données.
Sauf demande explicite du client, Smart Business 4.0 se réserve le droit de citer le nom du client comme référence lors de démarches commerciales ainsi que sur son site web www.s-business.ch.
Responsabilité
Smart Business 4.0 est responsable du bon fonctionnement du serveur, à l’exception d’un cas de force majeure résultant d’une défaillance matérielle ou d’événements extérieurs exceptionnels, de piratage, ou de tierces parties. Smart Business 4.0 ne saurait au surplus, voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, sauf violation de sa part d’une obligation légale ou contractuelle. En cas de dommages directs ou indirects subis par le client, tels que perte de gain, perte de clientèle, perte de données, accès non autorisé, défaillance des systèmes, des mises à jour, la responsabilité de Smart Business 4.0 ne pourrait être engagée qu’à hauteur du montant du contrat annuel du client.
Sécurité
Nos serveurs disposent d'un système de monitoring et d'alertes en cas d'utilisations non conformes.
Les services et les librairies qui sont exposés à Internet sont mis à jour aussi tôt que possible. Si nécessaire, le client sera informé avant et après la mise à jour par e- mail.
Les services et les librairies qui ne sont pas exposés à Internet devront attendre jusqu’à ce que nous ayons testé et validé la mise à jour et qu’une période de maintenance ait été programmée avec le client.
Nous pouvons faire des exceptions à la règle d’un commun accord avec le client uniquement pour les formules d'hébergement sur serveur dédié.
Hotline et délais d'intervention
Pour les urgences, du lundi au samedi (à l'exception des jours fériés officiels) de 8h00 à 22h00 les clients, peuvent utiliser la hotline 076 622 40 54.
Pour tous les autres besoins de support, les questions doivent être transmises par notre service de support par courriel selon les conditions suivantes :
- Prise en charge dans les 12 heures, tous les jours (7/7) de 9h00 à 18h00.
- Des interventions peuvent être organisées en dehors de ces heures moyennant majoration :
- Entre 6h- 9h ou 18h-24 : majoration de 25% du tarif en vigueur.
- Entre 24h – 6h : majoration de 50% du tarif en vigueur.
- Entre 0h – 6h, week-end et jour férié : majoration de 100% du tarif en vigueur
Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de Smart Business 4.0 tout collaborateur de Smart Business 4.0. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des contrats, augmentée d’une durée de douze (12) mois. En cas de non-respect, le Client devra dédommager Smart Business 4.0 en lui versant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus Smart Business pendant l’année précédant son départ.
Modification des conditions générales
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la perte ou corruption de données et autres cas indépendants de la volonté de Smart Business 4.0 empêchant l'exécution normale des Services. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la perte ou corruption de données et autres cas indépendants de la volonté de Smart Business 4.0 empêchant l'exécution normale des Services. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
For juridique et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Faute de règlement à l'amiable, notifié par l'une des parties à l'autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du Canton de Vaud.